Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 1.3
Versions de la disposition

Texte complet
1.3. Ce règlement ne doit pas être interprété comme établissant les conditions exhaustives de production des veaux de grain et n’exclut pas l’application par les producteurs des règles de l’art généralement appliquées pour la production des veaux de grain.
Les règles de l’art généralement appliquées sont notamment, mais non limitativement, celles recommandées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et les Producteurs de bovins.
Décision 11384, a. 2.
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